Conditions Générales d’Achat

Sauf accord particulier dûment négocié et convenu avec l’entreprise Komori-Chambon S.A.S (« KCM »), les présentes conditions générales d’achat (« CGA ») s’appliquent à toutes les commandes passées par KCM ainsi qu’à tous les avenants relatifs à ces commandes. En conséquence le fournisseur de biens, le prestataire ou le vendeur (ci-après dénommé « le Fournisseur »), accepte pour toute commande de KCM les CGA. L’exécution de toute commande de KCM par un Fournisseur implique donc de sa part l’acceptation des CGA. Seule la version française des CGA fait foi entre KCM et le Fournisseur, quelles qu’en soient les traductions éventuellement faites par l’un ou l’autre. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGA, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGA ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 1 – Commande

KCM ne sera liée par sa commande que si celle-ci est effectuée au moyen d’un bon de commande officiel. L’accusé de réception de la commande de KCM doit être retourné dans les 48 heures. Passé ce délai, la commande est réputée acceptée dans tous ses termes par le Fournisseur.

Article 2 – Prix

2.1. Le prix fixé dans la commande est exprimé hors taxes, est complet, forfaitaire, ferme et non révisable, et s’entend « pour marchandises rendues franco de port et emballage », sauf dispositions contraires de la commande.

2.2. Le prix est payable à 30 jours fin de mois le 15 à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve de la bonne exécution des prestations aux dates convenues et de la livraison des marchandises, sauf dispositions contraires de la commande.

2.3. Dans le cas où le Fournisseur aurait prévu des pénalités de retard de paiement et où celles-ci seraient opposables et applicables, ces pénalités devront être limitées à un montant maximum équivalant à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en France.

2.4. Le prix fixé dans la commande est payable dans la devise choisie par les parties et stipulée dans la commande, sauf dispositions d’ordre public contraires.

Article 3 – Obligations du Fournisseur

3.1. Le Fournisseur s’engage à exécuter la commande en conformité avec les documents contractuels, dans le respect des règles de l’art, de la réglementation et des normes en vigueur. Le Fournisseur est tenu à une obligation de résultat quant à la livraison conforme et dans les délais de la fourniture, des documentations nécessaires à son bon emploi et à sa maintenance.

3.2. Le Fournisseur est tenu à l’égard de KCM d’une obligation de conseil. Le Fournisseur doit vérifier les indications portées sur tous les documents qui lui seront communiqués (notamment cahiers des charges, plans, spécification, etc.) et signaler par écrit, avant toute livraison, toutes anomalies, non-concordances et autres qui lui apparaîtraient. Il doit, le cas échéant, formuler toutes propositions utiles permettant d’obtenir les meilleurs résultats possibles.

3.3. Le Fournisseur définit sous sa responsabilité les moyens nécessaires à la réalisation de la commande. Le Fournisseur est tenu d’effectuer tous les contrôles et essais nécessaires lors des travaux, et doit fournir les résultats à tout moment à la demande de KCM. Si KCM impose certains types de matériels, marques ou fournisseurs, il appartient au Fournisseur de vérifier la conformité des fournitures correspondantes lorsqu’il en prend possession et de faire par écrit toute remarque ou réserve qui s’imposerait. Le Fournisseur devra attirer l’attention de KCM par écrit sur les inconvénients (malfaçons ou vices) qui pourraient résulter des ordres reçus.

3.4. Le Fournisseur doit exécuter lui-même les prestations qui lui incombent. KCM n’autorise pas le Fournisseur à sous-traiter l’intégralité de la commande, qui vaut cession de commande. Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à ne pas sous-traiter à un tiers de quelque manière que ce soit une partie de la commande, sans l’accord préalable écrit de KCM. Si le Fournisseur est autorisé à sous-traiter, il s’engage à répercuter les obligations contenues dans les documents contractuels auprès de ses sous-traitants. Dans tous les cas, le Fournisseur reste seul responsable à l’égard de KCM, sans réserve possible, de l’inexécution totale ou partielle ou de la mauvaise exécution de la commande.

3.5. En contrepartie, KCM s’engage à communiquer au Fournisseur toutes les informations en sa possession utiles au développement et à la définition des marchandises. Aussi, KCM s’engage à respecter les préconisations du fournisseur quant à l’usage des biens ou services concernés par la commande, sous réserve que ces informations soient communiquées avant l’envoi de la commande.

Article 4 – Délais / Livraison / Réception

4.1. La date de livraison spécifiée dans la commande constitue une des conditions essentielles de la commande et l’acceptation de celle-ci par le Fournisseur constitue une obligation formelle de s’y conformer.

4.2. Si les marchandises ou une partie des marchandises, ne sont pas livrées dans le ou les délais spécifiés aux termes de la commande ou dans la prolongation autorisée par écrit de ce ou ces délais, KCM sera en droit, sans que soit requise une mise en demeure préalable :

• d’annuler la commande et de renvoyer au Fournisseur, aux risques et frais de ce dernier, toute marchandise déjà livrée qui ne peut être utilisée de manière effective ou commerciale, ainsi que de récupérer tout montant payé par KCM au Fournisseur. Si KCM en fait le choix il peut exiger l’indemnisation de tout dommage subi en raison de tout retard. Cette indemnisation sera exigible automatiquement et sans mise en demeure au taux de 1% du prix des marchandises non livrées par jour calendaire de retard, ces pénalités étant plafonnées à 15% du montant HT de la commande. Enfin, KCM pourra notamment exécuter ou faire exécuter par un tiers les travaux restant à effectuer aux frais et risques exclusifs du Fournisseur responsable du retard.
• de tenir le Fournisseur responsable de tous frais de transports additionnels qui devraient être exposés pour permettre aux marchandises en retard de rejoindre en temps voulu l’adresse indiquée.

4.3. La signature du bon de livraison n’a pour effet que de constater le bon état apparent des biens et leurs emballages, et ne peut en aucun cas être considérée comme portant décharge de toute responsabilité du Fournisseur pour les biens livrés et/ou les prestations réalisées.

4.4. Les emballages seront réalisés conformément aux règlementations et normes en vigueur. Ils devront assurer une protection suffisante pour que la fourniture ne subisse aucune détérioration pendant le transport et le stockage.

4.5. La réception définitive des marchandises est subordonnée à la conformité des marchandises aux stipulations contractuelles et aux critères de performances, tels que définis aux cahiers des charges et/ou dans la commande.

4.6. Si la réception du bien ou de la prestation est prononcée avec des réserves, le bon de livraison de réception précisera le plan d’action et le délai prévu. Si, à l’expiration du délai prévu, les réserves ne sont pas levées, les parties pourront rechercher une solution amiable. A défaut d’accord, KCM pourra exécuter, ou faire exécuter par un tiers, les prestations nécessaires aux frais du Fournisseur, sans aucune formalité préalable et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés, sur simple présentation des justificatifs correspondants.

4.7. Sous réserve de l’application des dispositions particulières de l’article 3 ci-dessus, KCM doit procéder à la réception, puis payer le prix dans le respect des conditions et des délais stipulés dans la commande.

Article 5 – Responsabilité – Garantie

5.1. Le Fournisseur doit effectuer la livraison sans défaut apparent ou caché et en parfait état de fonctionnement. Les biens et/ou prestations de services doivent notamment atteindre les performances quantitatives et qualitatives contractuelles dans les délais indiqués dans la commande et/ou les cahiers des charges.

5.2. En outre, en cas de non-conformité constatée, KCM se réserve le droit d’exiger du Fournisseur :

• Le remplacement des biens défectueux dans le délai confirmé par le fournisseur.
• Le paiement des surcoûts et l’indemnisation des préjudices supportés par KCM ou ses clients (coûts de remplacement, de transport, de destruction, de douane, de dépannages, de main d’œuvre nécessaire, d’arrêt de chaîne, de réparation des outils et moyens etc.).

5.3. Le Fournisseur est responsable à l’égard de KCM et les cas échéant des tiers, en application des dispositions des articles 1147, 1641 et suivants du Code civil Français de toutes inexécutions ou mauvaises exécutions de la commande. L’assistance que KCM pourra apporter au Fournisseur pour la réalisation du bien et/ou de la prestation de services et les contrôles que KCM se réserve d’effectuer ne pourront être considérés comme une acceptation de la qualité des biens et/ou prestations de services du Fournisseur, qui en restera seul responsable. Le Fournisseur répond de toutes les pertes, préjudices ou dommages matériels, moraux ou corporels, directs ou indirects, résultant de sa responsabilité et ce nonobstant toute clause contraire limitative et exonératoire.

5.4. Le Fournisseur s’engage à souscrire auprès de compagnies notoirement solvables et à maintenir en vigueur les assurances nécessaires à concurrence d’un montant correspondant aux risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels. Le Fournisseur devra disposer notamment d’une assurance de responsabilité civile générale et professionnelle qui couvrira, pour la durée de la Commande :

• Son activité professionnelle en général,
• Son activité sur les lieux de travail au titre des missions ou travaux confiés par l’Acheteur,
• Les dommages de toute nature causés aux tiers,
• Les dommages causés aux biens qui lui sont confiés par l’Acheteur dès leur mise à disposition et tant qu’il en dispose.

Le Fournisseur devra justifier, à première demande de KCM, de la validité des polices d’assurance qu’il aura souscrites par la production d’attestations délivrées par ses assureurs, reprenant la nature et le montant des garanties accordées. Le Fournisseur devra produire annuellement, aussi longtemps que ses obligations contractuelles restent en vigueur, les attestations de reconduction de garantie jusqu’à leur échéance. En cas d’insuffisance de couverture, KCM pourra exiger la souscription par le Fournisseur de garanties complémentaires. Il est précisé que les sous-limitations et les franchises contenues dans les polices d’assurance souscrites par le Fournisseur ne sont pas opposables à l’Acheteur. Ni la remise des attestations d’assurance par le Fournisseur, ni le contenu des assurances souscrites ne sauraient limiter la responsabilité du Fournisseur.

5.5. Le Fournisseur accorde en outre à KCM une garantie couvrant gratuitement toute remise en état du bien ou correction de la prestation de services, permettant d’assurer son bon fonctionnement et d’atteindre les performances telles que définies dans les cahiers des charges et/ou commandes.

Le Fournisseur supportera toutes les dépenses en résultant, et notamment le coût des pièces, de main d’œuvre, de démontage, de transport, de remontage, qu’ils soient engagés par lui-même, par KCM ou par un tiers. La durée de cette garantie est de 12 (douze) mois minimum, et sa date d’entrée en vigueur est fixée à la réception définitive sans réserve, sauf stipulation contraire dans la commande. Le remplacement ou la réparation d’un élément défectueux pendant la période de garantie fait courir une nouvelle période de garantie, équivalant à la durée d’interruption d’utilisation due à sa défaillance. En cas d’installation et mise en service du matériel chez le client final, par KCM ou le Fournisseur, la date d’entrée en vigueur de la garantie est fixée à l’acceptation de la mise en service du matériel chez le client par le personnel KCM.

Article 6 – Transfert de propriété et des risques

Sauf dispositions contraires mentionnées dans la commande, les biens seront livrés conformément à l’INCOTERM DAP « Rendu lieu de livraison convenu » (version 2010 de la ICC). Le transfert des risques s’effectue après déchargement sur le quai convenu, matérialisé par l’émargement du bon de livraison par KCM. Le transfert de propriété s’effectue après le paiement complet du prix par KCM.

Article 7 – Modifications

Toute demande de modification de la commande par l’une ou l’autre des parties doit être exprimée par écrit. Toute modification par le Fournisseur, non autorisée par KCM, peut entraîner aux frais du Fournisseur les démolitions, corrections, reprises nécessaires à l’exécution conforme de la commande, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant résulter de l’incidence de cette modification sur la qualité finale de la commande et les prestations de tiers, et sur les délais.

Article 8 – Résiliation

Sous réserve des dispositions dérogatoires de l’article 4.2 ci-dessus, en cas de manquement du Fournisseur à toute obligation et après une mise en demeure d’y remédier restée sans effet dans le délai de 15 jours à compter de la date d’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans délai en cas d’urgence, la commande sera résiliée de plein droit, si bon semble à KCM, totalement ou partiellement, nonobstant les dommages et intérêts que KCM sera en droit de réclamer en raison des préjudices directs ou indirects subis. KCM pourra en conséquence prendre toutes les mesures utiles, y compris le droit de conclure de nouvelles commandes avec un autre Fournisseur de son choix pour l’exécution de sa commande.

Article 9 – Propriété industrielle et intellectuelle – Confidentialité

9.1. KCM conserve la propriété et la jouissance exclusive de tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qui lui appartiennent, et dont le Fournisseur pourra avoir à connaître ou à faire usage dans l’exécution de sa commande. Toute utilisation de ce droit doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de KCM.

9.2. Le Fournisseur garantit KCM contre toutes les actions qui pourraient être intentées à son encontre par des tiers, fondées sur des droits de propriété intellectuelle. Il appartient au Fournisseur, le cas échéant d’obtenir des titulaires des droits précités les cessions, concessions de licences ou autorisations nécessaires et de supporter la charge des droits, redevances ou indemnités y afférant, ou de modifier à ses frais les prestations afin de permettre leur libre exploitation par KCM. En cas de revendication d’un tiers, fondée ou non, le Fournisseur devra en outre rembourser à KCM l’intégralité des frais qui seront exposés, y compris pour sa défense.

9.3. KCM et le Fournisseur s’engagent à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou laisser divulguer ou communiquer à quiconque, par quelque moyen que ce soit, les documents, données, savoir-faire, prototypes, informations, outils, logiciels communiqués dans le cadre de la commande ou dont ils auraient eu connaissance à l’occasion de leurs relations commerciales contractuelles.

9.4. Sauf dispositions contraires précisées dans la commande, les obligations de confidentialité prévues au présent article resteront en vigueur pendant toute la durée d’exécution de la commande et pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la période de garantie de la Fourniture, étant toutefois précisé qu’en ce qui concerne les données faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle, les obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant toute la durée d’exécution de la commande et pendant toute la durée légale de protection liée aux droits de propriété intellectuelle.

9.5. De son côté, KCM s’engage à respecter les mêmes obligations de confidentialité concernant les informations émanant du Fournisseur et expressément mentionnées comme étant confidentielles.

Article 10 – Loi applicable et attribution de juridiction

Les relations entre KCM et son Fournisseur sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale. Tout litige entre les parties, relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGA et/ou de toute convention issue des CGA, est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’ORLÉANS (45 France), même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.